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  • October 27
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Recouvrement des créances en Turquie : procédures générales, couts et procédures en cas de faillite du débiteur

En raison de la hausse du commerce mondial, la question du recouvrement international des créances ne peut être évitée.

En Turquie, les procédures de recouvrement de créances sont généralement similaires pour les entreprises et pour les particuliers turcs et étrangers. Les étrangers sont, cependant, contraints à verser un dépôt de garantie correspondant à 20% de la créance afin d’entamer une action en justice en Turquie. Toutefois, cette obligation de garantie est levée du fait de conventions telles que la Convention de la Haye de 1961, lois ou actions internationales lorsque l’Etat du débiteur et la République de Turquie en sont parties. Il convient de noter que des coûts supplémentaires s'accumulent dans le cadre de la procédure de recouvrement de la dette, qu’elle soit initiée par un débiteur national ou international.

Cet article se divise en trois parties. Premièrement, comment une entreprise ou un particulier étranger peut recouvrer ses créances en Turquie ? Deuxièmement, quelle sont les coutes des différentes procédures ? Troisièmement, quel est la procédure à suivre pour le recouvrement de créances auprès d'entités en faillite en Turquie ?

1. Comment une entreprise ou un particulier étranger peut-il recouvrer ses créances en Turquie ?

La première question qui pose vise l’existence ou non d’une garantie, via un gage, posée sur la créance concernée. En effet, la procédure à suivre diffère suivant l’existence d’une garantie ou non.

a. Lorsque la créance est garantie par un gage

Dans le cas où la créance est garantie par un gage, le créancier doit demander aux bureaux d'exécution d’ordonner la saisie du gage avant d'entamer une procédure de recouvrement de la dette.

La procédure peut être engagée devant le bureau d'exécution contre le débiteur si le gage se porte sur un meuble, ou contre le tiers propriétaire si le gage porte sur un immeuble. Le débiteur peut s'opposer à l'ordre de paiement dans un délai de 7 [sept] jours. Si aucune opposition est déposée, le payement devra être réglé dans un délai de 15 [quinze] jours s’il s’agit d’un gage sur meuble ou 30 [trente] jours s’il s’agit d’un gage sur immeuble.

Les procédures sur l'opposition dépendent quant à elles de l’existence ou non d’un jugement, décrit sous le titre (« 2. ») de cet article.

Il existe, cependant, des cas où la procédure va dépendre de l’opposition en question ou de l’origine de la créance. Lorsque le débiteur s'oppose au gage, et non à la dette, le créancier peut poursuivre la procédure d'exécution générale, c'est-à-dire l'exécution sans jugement. En revanche, lorsque la créance émane d'une lettre de change telle qu'un chèque, le créancier peut engager la procédure de recouvrement de créances propre aux lettres de change, sans poursuivre au préalable la saisie du gage.

Quant aux couts, la procédure d'exécution suivie va déterminer le cout de la saisie, expliqué sous le titre (« 2. »). Dans les deux cas, les autres coûts liés à la vente du gage seront déduits du produit de la vente.

b. Lorsque la créance n'est pas garantie par un gage

Dans le cas où la créance n’est pas sécurisée par un gage, la procédure d’exécution à suivre va dépendre de l’existence ou non d’un jugement.

Exécution d'une décision de justice / d'un jugement:

Si la décision en question a été rendue par un tribunal étranger, elle devra être ratifiée par les tribunaux turcs suivant les principes d'exécution d'une décision de justice étrangère en Turquie (exequatur).

Un particulier étranger peut déposer une plainte en recouvrement de dette auprès d’un tribunal turc si le lieu de la transaction, d’exécution et d’activité du débiteur se situe en Turquie et si la juridiction turque a été choisie par les parties concernées.

Lorsqu’une décision favorable au créancier est rendue par le tribunal, celui-ci peut saisir les bureaux d'exécution afin d’exécuter cette décision. Alors que la décision rendue par un tribunal turque ne doit pas nécessairement être définitive, la décision d’un tribunal étranger ne peut être exécutée que si elle est définitive, c'est-à-dire lorsque celle-ci n’est plus susceptible de recours.

Le bureau d'exécution émet un ordre de paiement [commandement de payer] à l'encontre du débiteur sur demande d'exécution du créancier. Le débiteur peut s'opposer à l'ordre de paiement devant l'office d'exécution si la dette est déjà payée, si le paiement est reporté ou si le délai de prescription est dépassé.

Exécution sans jugement / via les bureaux d'exécution:

En l’absence de décision de justice déclarant une dette définitive, le créancier peut engager une procédure de recouvrement en s'adressant directement à l'office d'exécution. Le débiteur a alors 7 [sept] jours, ou 5 [cinq] jour lorsque la créance est issue d'une lettre de change, pour s'opposer à l'ordre de paiement. En case d’opposition, le créancier a 6 [six] mois pour demander au tribunal d'exécution la levée de l'opposition si celui-ci dispose d'un document émis par l'autorité compétente et contenant la reconnaissance de la dette et/ou la signature du débiteur. Autrement, le créancier peut introduire une action en annulation de l'opposition devant le tribunal compétent dans un délai de 1 [un] an.

Si le tribunal rend une décision favorable au créancier, ce dernier peut demander une indemnité supplémentaire pour non-paiement de la dette correspondant à 20% du montant de la dette. En revanche, si le tribunal rend une décision favorable au débiteur et si le créancier a intenté le procès de mauvaise foi, le débiteur peut alors demander une indemnité correspondant à 20% de la créance.

Si, en revanche, le débiteur ne s'oppose pas à l'ordre de paiement et ne paie pas la dette dans un délai de 7 [sept] jours ou si la dette devient définitive après la procédure d'opposition expliquée ci-dessus, le créancier peut demander la saisie des biens du débiteur. Les biens saisis seront vendus par l'office d'exécution pour désintéresser le créancier avec le produit des ventes.

2. Couts des différentes procédures de recouvrement de créances

Le cout diffère suivant la procédure d’exécution suivie, c’est-à-dire, avec ou sans jugement.

Les frais de dossier [environ 60 [soixante] TRY (environ 3 [trois] EUR] ainsi que des frais supplémentaires liés tels que frais de notification ou, les frais résultants de la représentation par un avocat, excluant les honoraires de l'avocat et les frais d'établissement de la procuration, ainsi que compris les frais de procuration [d’environ 25 [vingtaine-cinq] TRY (environ 1 [un] EUR] sont équivalents dans les deux types de procédure.

En revanche, d’autre frais sont ajoutés si la procédure d’exécution sans jugement a été suivie. En effet, il existe des frais d’avance équivalent à 0,5% [zéro virgule cinq pourcent] du montant total à percevoir. Concernant les créances en devises étrangères, les frais d'avance seront calculés en fonction de l'équivalence en TRY de la dette sur la base du taux de change à la date d'ouverture de la procédure d'exécution.

Ainsi, par exemple, le coût du recouvrement d'une dette de 100.000,00 EUR en septembre 2022 sera le suivant dans chaque procédure :

Exécution avec un jugement : environ cent [100] TRY (environ 5 [cinq] EU)].

Exécution sans jugement : environ 5 100,00 [cinq-mille-cent] TRY (environ 280 [deux-cent-quatre-vingts EUR)].

3. Comment une entreprise ou un particulier étranger peut-il recouvrer ses créances en Turquie auprès d’une entité en faillite ?

Lorsque qu’une entreprise est déclarée en faillite, les questions du statut et de la procédure de recouvrement des créances de l’entité en faillit se posent.

Le Code de l’exécution et de la faillite n° 2004 ["EBL"] réglemente le recouvrement des créances et fait la différence entre les deux catégories suivantes : la procédure d'exécution de créances et la faillite. En cas de faillite, la procédure est plus générale et concerne "tous" les actifs du débiteur, elle vise à payer toutes les dettes. Cette procédure ne peut être engagée qu'à l'encontre d'entités en faillite, contrairement aux procédures d’exécution de créance dont toute personne physique ou morale peut faire l'objet.

Selon le Code du Commerce Turc n° 6102 ["TCC"], sont soumis à la faillite les commerçants, les personnes reconnus comme tels ou soumis aux dispositions relatives aux commerçants ainsi que ceux ayant déclarés en faillite conformément aux lois bien qu'ils ne soient pas des commerçants. Dépendant du cas présent, trois procédures de faillite peuvent être suivies : faillite par exécution de la dette, faillite par exécution de la dette basée sur des notes d'échange et faillite par dépôt de dossier. Quelle que soit la procédure suivie, seul le tribunal de commerce de première instance est habilité à déclarer la faillite

a. Conséquences de la faillite pour les créanciers

Suivant la déclaration de faillite, le débiteur prend alors le titre de "failli" et tous les biens et droits saisissables du failli constituent les actifs.

Les conséquences de la décision de faillite sont les suivantes :

Toutes procédures de recouvrement de créances contre le failli s'arrêtent, à l’exception des procédures d'exécution relatives à la saisie et à l'évacuation du bien loué. Le créancier gagiste peut tout de même engager une procédure d'exécution contre les actifs.

Toutes poursuites civiles liées aux biens et aux droits inclus dans les actifs s'arrêtent. Cependant, contrairement aux procédures d'exécution, ces affaires ne seront pas abandonnées, le délai de prescription ne s'applique pas pendant cette période.

Toutes dettes du failli, comprenant les dettes différées mais excluant les dettes garanties par un hypothèque, deviennent exigibles. Si la dette comporte des intérêts, les intérêts et les frais de procédure encourus jusqu'au jour de la décision de faillite sont alors ajoutés à la dette principale.

b. Procédure de recouvrement des dettes dans le cadre d'une faillite

Quant à la procédure à suivre, les créanciers sont tenus d'enregistrer leurs créances auprès des actifs de la faillite dans un délai de 1 [un] mois à compter de la déclaration de faillite. Les actifs sont convertis en espèces et les créanciers ayant enregistré leurs créances participent au processus de distribution des espèces au prorata de leurs créances. Le créancier n’ayant cependant pas enregistré ses créances dans le délai de 1 [un] mois peut tout de même, en payant les frais encourus, demander l'actif de la faillite et enregistrer les créances jusqu'à ce que le processus de faillite soit terminé. Il n’a pas non plus accès au processus de distribution temporaire, dans lequel les créanciers non tardifs peuvent récupérer une partie de leurs créances à l'avance en cas de prolongation du processus de liquidation.

Après enregistrement et en vertu du EBL, les créances sont séparées en quatre rangs suivant leur qualification et un ordre de paiements des créanciers est établie, ordre qui peut être opposer sous certaines conditions. Les trois premiers rangs contiennent les créances privilégiées et le quatrième contient les non privilégiées. Les créances d’un rang sont partagées entre les créanciers de ce même rang au prorata de leurs créances. Les créanciers du rang inférieur ne peuvent pas recouvrer leurs créances tant que les créanciers du rang supérieur ne sont pas satisfaits.

Les classes spécifiées dans l'EBL sont les suivantes:

Premier rang : Les créances découlant des relations de travail, comprenant les indemnités de préavis et de licenciement accumulées précédant la faillite ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement découlant de la cessation de la relation de travail en raison de la faillite.

Deuxième rang : Les créances de ceux dont les biens sont laissés à l'administration du débiteur en raison de tutelle et de curatelle.

Troisième rang : Les créances déclarées comme privilégiées par les lois applicables telles que les créances des propriétaires d'appartements sur les autres propriétaires d'appartements qui ne paient pas leur part des dépenses de construction, les honoraires d'avocat, et plus encore.

Quatrième rang : Les créances non privilégiées restantes qui ne sont pas énumérées ci-dessus.

En pratique, les créanciers sont rarement en mesure de recouvrer la totalité de leurs créances bien que toutes les sommes d'argent recueillies lors de la vente des actifs dans le cadre de la faillite soient distribuées. C’est pourquoi un "certificat d'insolvabilité" peut donc être accordé aux créanciers pour les parties impayées. Si le débiteur acquiert un nouveau bien après la liquidation de l'actif, une nouvelle procédure de recouvrement des créances peut être engagée sur la base du certificat d'insolvabilité. Quant aux créances non inscrites dans les biens, le créancier pourra les réclamer, sans demander d’intérêt, après la procédure de faillite.